Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Elya creative studio, photographe professionnelle, propose ses prestations de photographie à ses clients.
Toute réservation d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
1. Présentation des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
séances photo individuelles ou en groupe ;
portraits ; photographie artistique ; photographie de mode ; événements ; contenus photographiques pour les professionnels et les entreprises.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant sa nature, son prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
Les photographies livrées correspondent à la sélection et au traitement artistique réalisés par le photographe. Le style photographique présenté sur le site et les réseaux sociaux constitue une représentation du travail et de l’univers artistique du photographe.
2. Réservation
La réservation d’une prestation est effective après :
validation du devis ou de la proposition commerciale par le client ; acceptation des présentes CGV ; versement de l’acompte prévu, lorsque celui-ci est applicable.
La date de la prestation est considérée comme définitivement réservée uniquement après confirmation du photographe.
Le photographe se réserve le droit de refuser une demande de prestation pour des raisons de disponibilité, de nature du projet ou pour tout autre motif légitime.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, de location de studio, de matériel particulier ou toute prestation complémentaire, sont précisés au client avant leur engagement.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
4. Paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire / espèces / carte bancaire selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Sauf indication contraire, un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation, le solde étant réglé avant la livraison.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront être majorées conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
5. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au photographe dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation par le client :
Plus de 14 jours avant la prestation : le client peut demander l’annulation de la prestation. L’acompte versé lors de la réservation reste acquis au photographe.
Entre 14 jours et 72 heures avant la prestation : l’acompte reste acquis au photographe. Un report de la séance peut être proposé, sous réserve des disponibilités du photographe.
Moins de 72 heures avant la prestation ou en cas de non-présentation : l’acompte reste acquis au photographe et aucun report n’est garanti.
Les modalités applicables à l’acompte ou aux sommes déjà versées sont précisées dans le devis et dans les conditions particulières de la prestation.
En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe.
6. Retard du client
Le client est tenu de respecter l’horaire convenu.
Tout retard du client peut réduire d’autant la durée de la séance, sans que le prix de la prestation ne soit automatiquement diminué.
En cas de retard important empêchant la réalisation normale de la prestation, celle-ci pourra être considérée comme annulée selon les conditions prévues à l’article 5.
7. Livraison des photographies
Les photographies finales sont livrées sous un délai indicatif de 48heures à 1 mois suivant la réalisation de la prestation, sauf indication contraire.
Les photographies sont généralement livrées sous format numérique via galerie en ligne.
Le nombre de photographies livrées dépend de la prestation choisie.
Le photographe assure une sélection artistique des images et se réserve le choix des photographies livrées.
Les photographies non sélectionnées ou non livrées ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remise des fichiers bruts, sauf accord préalable.
8. Retouches et fichiers RAW
Les photographies livrées sont sélectionnées et retouchées selon le style artistique du photographe.
Les fichiers RAW et fichiers sources ne sont pas remis au client.
Toute demande de retouche supplémentaire ou de modification importante après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Le photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées, conformément aux dispositions légales applicables.
L’achat d’une prestation photographique ne constitue pas une cession automatique des droits d’auteur.
Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus dans le devis, le contrat ou les conditions particulières de la prestation.
Toute reproduction, modification, exploitation commerciale ou utilisation des photographies en dehors des droits accordés doit faire l’objet d’un accord préalable du photographe.
10. Droit à l’image
Lorsque des personnes sont photographiées, les conditions d’utilisation et de diffusion de leur image sont définies selon les modalités convenues entre le client et le photographe.
Lorsque cela est nécessaire, une autorisation spécifique de droit à l’image pourra être demandée.
Sauf opposition expresse du client, le photographe est autorisé à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle, notamment pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication et de présentation de son travail.
Le client peut à tout moment demander que les photographies ne soient pas utilisées à des fins de communication ou de promotion. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du photographe.
11. Prestation avec des mineurs
Lorsque la prestation concerne un mineur, le photographe pourra demander l’autorisation préalable de son représentant légal.
Le représentant légal garantit disposer des autorisations nécessaires concernant la réalisation et l’utilisation des photographies.
12. Conditions météorologiques et événements indépendants du photographe
Pour les séances réalisées en extérieur, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un report.
En cas de conditions rendant la prestation impossible ou dangereuse, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe.
Le photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.
13. Responsabilité
Le client est responsable des informations communiquées au photographe ainsi que de la présence et du comportement des personnes participant à la prestation.
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la réalisation de la prestation dans les conditions convenues.
En cas de problème technique exceptionnel entraînant la perte totale ou partielle des photographies, le photographe s’engage à proposer, lorsque cela est possible, une nouvelle séance ou une solution adaptée à la situation.
14. Droit de rétractation
Lorsque la prestation est conclue à distance avec un consommateur, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation sont applicables lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions et conséquences prévues par la réglementation applicable lui seront communiquées.
Certaines prestations peuvent être soumises à des règles particulières concernant le droit de rétractation.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au photographe par écrit à l’adresse suivante :
Hello.elya.pro@hello-elya-progmail-com. Le client est invité à contacter le photographe dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut, sous certaines conditions, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le photographe.
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles auprès de celui-ci.
17. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la demande, de la réservation, de la réalisation et du suivi de la prestation, ainsi que pour les obligations administratives et comptables applicables.
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
18. Acceptation des CGV
La validation d’un devis ou d’une réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé entre les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Elya creative studio
SIRET : 99393708500013
Hello.elya.pro@gmail.com